Conditions Générales de Vente

 

  1. Vos Données Personnelles

Les informations que vous aurez saisies sur le site www.audreycarsalade.com pourront être enregistrées pour leur traitement exclusif par Audrey CARSALADE EI avec déclaration du fichier à la CNIL.
Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression concernant les données collectées sur ce site, dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Pour l’exercer, adressez-vous au gestionnaire du site par mail à audrey@audreycarsalade.com

  1. Paiement et conditions de paiement

Vous pouvez régler votre commande en ligne par carte bancaire.

Le paiement par carte bancaire se fait par le biais de audreycarsalade.podia.com et est totalement sécurisé.

La case option cochée sur le formulaire de paiement avant votre achat en ligne, tient lieu d’acceptation de nos conditions générales de vente ci-dessous

  1. Désignation

L’organisme de formation d’Audrey CARSALADE EI dont le siège social est situé au 431 Avenue Jules Grec – Rés La Grande Ourse D1 – 06600 ANTIBES, est immatriculé sous le numéro SIRET 81161600200010.

Audrey CARSALADE EI est un organisme de formations enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 93060951406 auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

Conformément à l’article L6313-1 du code du travail, nos formations s’inscrivent dans le cadre des actions de formation.

Organisme de formation professionnelle continue enregistré auprès de la DREETS.

Nos formations accompagnent les professionnels et futurs professionnels souhaitant améliorer, perfectionner et continuer de développer leurs compétences professionnelles.

Le contrat ou la convention de formation professionnelle est à nous renvoyer obligatoirement pour chaque formation souhaitant être suivie.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

– client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès d’Audrey CARSALADE EI.

– stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.

– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

– OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

 

  1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par Audrey CARSALADE EI pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès d’Audrey CARSALADE EI implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

  1. Attestation et convention

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre Audrey CARSALADE EI, l’OPCO ou le client.

À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.

  1. Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes. L’organisme Audrey CARSALADE EI est exonéré de TVA :

– Exonération de TVA, article 283-2 du Code général des impôts si le client est un professionnel. Il s’acquittera donc lui-même de la TVA par principe d’autoliquidation.

– Exonération de TVA, article 259 du CGI si le client est un particulier.

Dans le cas d’une formation en ligne, le paiement est réceptionné dès l’inscription en une ou plusieurs fois quand c’est le stagiaire qui prend en charge à ses frais. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par carte bleue. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

  1. Prise en charge

Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, un FAF ou via le CPF, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où Audrey CARSALADE EI  ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

  1. Conditions de report et d’annulation de formation

Le règlement de nos formations s’effectue en ligne par paiement sécurisé et ne pourra donner lieu à aucune demande de remboursement au delà des 14 jours de rétractation imposés par la loi. La demande sera à faire parvenir obligatoirement par courrier recommandé au siège de l’organisme de formation dont les coordonnées figurent ci-dessus.

Aucune formation débutée, même durant les délais légaux de rétractation ne pourra être remboursée partiellement ou intégralement.

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 30 jours avant la date de la formation.

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, Audrey CARSALADE EI ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

  1. Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Les dates des webinaires animés par notre formateur sont annoncées en amont dans le livret d’accueil et restent disponibles en replay pour les absents.

  1. Codes d’accès et propriété

Vos codes d’accès à la plateforme audreycarsalade.podia.com sont personnels et non cessibles à une tierce personne.

  1. Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès d’Audrey CARSALADE EI. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

  1. Informatique et libertés 

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à Audrey CARSALADE EI  sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

Audrey CARSALADE EI s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

  1. Loi applicable et attribution de compétence

Tout litige en relation avec l’utilisation du site et des services proposés par Audrey CARSALADE EI est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de France.

  1. Paiement sécurisé

Le règlement de vos achats s’effectue en ligne par carte bancaire : toutes les cartes bancaires françaises et internationales sont acceptées ainsi que les cartes, Eurocard / Mastercard et Visa internationales.

  1. Disponibilité

Nos offres de produits et nos prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du client.

 

  1. Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou s’identifier sur son compte client s’il en a un ;
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. Si le produit est indisponible après passation de votre commande, Audrey CARSALADE EI vous informera par mail ou par courrier. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez remboursé dans les meilleurs délais.

  1. Retards et incidents de paiement

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable :

– la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par Le Client et leur exigibilité immédiate ;

– la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par Le Client ;

– la facturation d’un intérêt de retard au taux de trois fois (3 fois) le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par Le Client.

Bien entendu, en cas de paiement en plusieurs fois, l’intégralité des sommes contractées restent dues et seront placées si nécessaire en recouvrement.

  1. Résiliation

Le client peut mettre fin à son inscription à Audrey CARSALADE EI  à tout moment en supprimant son compte client sur le site, sans frais et sans motif. Aucun remboursement ne pourra avoir lieu pour les produits ou services achetés auparavant.

L’abonné à la lettre d’information peut mettre fin à son inscription en cliquant sur le lien « se désabonner », présent au bas des courriers électroniques en question.

  1. Rétractation

Le délai légal de rétractation de 14 jours ne s’applique pas, dès lors que la mise en œuvre du service a commencé ou que le client a reçu ses produits et services car ils ne peuvent pas par nature être réexpédiés. Aucune demande de remboursement n’est envisageable dès l’inscription.

  1. Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande. Les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le paiement pourra ainsi être effectué par carte bancaire. Le compte de l’acheteur sera débité en fin de commande.

  1. Livraisons

Le client peut télécharger ses produits ou services ou y avoir accès immédiatement après avoir effectué le paiement. Si toutefois le client rencontre un problème, il peut contacter le service client à l’adresse contact@audreycarsalade.com.

  1. Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, piratage, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

  1. Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Les clients peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Audrey CARSALADE EI.  De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

  1. Archivage – Preuve

Les registres informatisés d’Audrey CARSALADE EI seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

  1. Médiateur de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site https://www.defenseurdesdroits.fr/saisir/delegues ou par voie postale en écrivant à:

Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07

 

 

CGV mises à jour le 18 novembre 2021